Les autorités bourgeoisiales

CONSEIL BOURGEOISIAL

PRÉSIDENT

Fréderic CALOZ | 079 693 34 89 | caloz.fredo@netplus.ch

VICE-PRÉSIDENT

Régis VOCAT | 079 338 00 12 | vocat.regis@bluewin.ch

CONSEILLER

Fabrice Clavien | 079 220 76 27 | fabrice.clavien@netplus.ch

SECRÉTAIRE
Florian CALOZ | 079 373 68 34 | floriancaloz@hotmail.com

Le reglement bourgeoisial

DISPOSITIONS GÉNÉRALESAVOIRS BOURGEOISIAUXADMINISTRATIONASSEMBLÉE DES BOURGEOISCONSEIL BOURGEOISIALPRÉSIDENTCOMMISSION BOURGEOISIALEJOUISSANCE DES AVOIRS BOURGEOISIAUXOCTROI DU DROIT DE BOURGEOISIE | DISPOSITIONS FINALES

Le présent règlement a été adopté par le Conseil Bourgeoisial, le 16 décembre 1992; approuvé par l’Assemblée bourgeoisiale, le 28 janvier 1993; et homologué par le Conseil d’Etat

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER

Le présent règlement bourgeoisial renferme, dans le cardre de la Constitution et des lois, les dispositions relatives à l’administration, à l’exploitation et à la jouissance des biens bourgeoisiaux, ainsi qu’à l’octroi des droits de bourgeoisie et aux taxes d’agrégation.

ARTICLE 2
Sous réserve des compétences de l’Assemblée bourgeoisiale, l’administration et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil bourgeoisial.
Le Conseil bourgeoisial peut instituer une ou plusieurs commissions dont il fixe les attributions, le nombre de membres et l’organisation.

ARTICLE 3
Sont bourgeoises de Miège les personnes inscrites au registre des familles de l’Etat civil, celles qui acquièrent le droit de cité communal en vertu des législations fédérales et cantonales, ainsi que celles qui obtiennent le droit de bourgeoisie à la suite d’une décision de l’Assemblée bourgeoisiale.
Le Conseil bourgeoisial établi un registre séparé des bourgeois d’honneur.

ARTICLE 4
Dans le présent règlement, le terme de bourgeois comprend les ressortissants de Miège, de l’un et de l’autre sexe.

AVOIRS BOURGEOISIAUX

ARTICLE 5
Les avoirs de la Bourgeoisie se composent notamment :

des immeubles bâtis et non bâtis,
des forêts, alpages et pâturages,
des domaines agricoles et viticoles,
de capitaux et créances,
de tout autres biens acquis ou échus.
ARTICLE 6
La Bourgeoisie de Miège est en outre copropriétaire des avoirs de la Grande Bourgeoisie de la Noble-Contrée.

ARTICLE 7
Dans le respect de la législation et du présent règlement, ces biens peuvent :

être exploités par la Bourgeoisie elle-même,
être exploités par des tiers (droit de superficie, affermage, location, gérance, etc.),
être remis en jouissance aux bourgeois.
Le Conseil bourgeoisial conserve toutefois la haute surveillance sur l’exploitation et la gestion de tous les biens exploités par des tiers ou remis en jouissance.

 

ADMINISTRATION

ARTICLE 8
Les organes de la Bourgeoisie sont les suivants :

a) l’Assemblée des bourgeois
b) le Conseil bourgeoisial
c) la Commission bourgeoisiale

Leurs compétences et attributions respectives sont réglées par les dispositions constitutionnelles, lois, décrets et règlement en la matière.

érance, etc.),

être remis en jouissance aux bourgeois.
Le Conseil bourgeoisial conserve toutefois la haute surveillance sur l’exploitation et la gestion de tous les biens exploités par des tiers ou remis en jouissance.

 

ASSEMBLÉE DES BOURGEOIS

ARTICLE 9
L’Assemblée des bourgeois a lieu, sur convocation du président, le 28 janvier de chaque année ou la veille soit le samedi, si le 28 janvier est un dimanche.

Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée à la demande de la majorité du Conseil ou à la demande écrite du cinquième des bourgois.

ARTICLE 10
L’Assemblée bourgeoisiale est appelée à se prononcer :

1. sur toutes les demandes d’acquisition, de vente ou d’échange d’immeubles,

2. sur les demandes d’agrégation et en fixe les montants,

3. sur l’octroi du droit de bourgeoisie d’honneur,

4. sur tous les cas qui ne sont pas de la compétence du Conseil,

De plus, elle :

Prend connaissance des comptes, les approuve et donne décharge aux organes responsables.
Nomme les vérificateurs des comptes de la Bourgeoisie et de la Grande Bourgeoisie.
Prend connaissance des rapports d’activité des Associations dont la Bourgeoisie en fait partie.
Approuve et modifie le règlement et les statuts.

 

CONSEIL BOURGEOISIAL

ARTICLE 11
Sous réserve des compétences de l’Assemblée bourgeoisiale, l’administration et la gestion des avoirs bourgeoisiaux sont confiées au Conseil bourgeoisial.

Le Conseil bourgeoisial a les attributions suivantes :

1. Administration générale
2. Etablir les comptes et en donner connaissance à l’Assemblée.
3. Nommer le secrétaire et le caissier.
4. Nommer les commissions et les représentations.

PRÉSIDENT

ARTICLE 12
Le président a les attributions suivantes :

a) convoquer et présider les Assemblées et le Conseil

b) signer avec le secrétaire tous les documents relatifs à l’Administration

c) veiller au respect du règlement et à l’exécution de toutes décisions prises

d) représenter la bourgeoisie à la Grande-Bourgeoisie et vis à vis des tiers

En cas d’empêchement momentanés et urgents, le Président est remplacé dans ses fonctions par le Vice-Président.

COMMISSION BOURGEOISIALE

ARTICLE 13
La commission bourgeoisiale est nommée par l’Assemblée bourgeoisiale au début de chaque période administrative.

Elle est composée de cinq bourgeois. Deux membres du Conseil bourgeoisial désignés par lui en font partie d’office.

ARTICLE 14
Les compétences de la Commission bourgeoisiale sont les suivantes:

1. Celles prévues par l’article 7 de la loi du 28.06.1989 sur les bourgeoisies, en cas de conflits d’intérêts.

2. L’étude des problèmes de la Bourgeoisie qui lui sont soumis par le Conseil.

JOUISSANCE DES AVOIRS BOURGEOISIAUX

ARTICLE 15
Le droit de jouissance des avoirs bourgeoisiaux est réservé aux bourgeois actifs.

ARTICLE 16
Les bourgeois d’honneur n’ont pas droit aux avoirs bourgeoisiaux.

ARTICLE 17
Les personnes qui ont obtenu la réintégration ou la naturalisation facilitée en vertu de la législation fédérale, n’ont pas droit aux avoirs bourgeoisiaux.

ARTICLE 18
Tout descendant (des deux sexes) d’un bourgeois ayant atteint l’âge de 18 ans révolus peut se faire reconnaître bourgeois actif, moyennant paiement d’une finance d’entrée fixée par l’Assemblée générale.

OCTROI DU DROIT DE BOURGEOISIE

ARTICLE 19
1. La demande d’agrégation à la bourgeoisie de Miège doit être présentée par écrit au Conseil bourgeoisial. Le requérant doit remplir les conditions fixées par les législations fédérales et cantonales pour l’acquisition de la nationalité suisse ou valaisanne.

2. Saut renonciation expresse, la demande du requérant englobe celle de son conjoint et de ses enfants mineurs.

ARTICLE 20
La demande est prise en considération et est soumise à l’Assemblée bourgeoisiale même si le requérant n’est pas domicilié à Miège.

ARTICLE 21
1. L’Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour octroyer le droit de bourgeoisie.

2. Elle se prononce dans le délai d’un an dès le dépôt de la requête, avec ou sans préavis du Conseil bourgeoisial.

3. En cas d’acceptation par l’Assemblée, les taxes d’agrégation sont exigibles dans les trente jours qui suivent. Le Conseil bourgeoisial peut prolonger ce délai de paiement.

ARTICLE 22
Les tarifs d’agrégation sont les suivants :

1. Valaisan né ou domicilié sur le territoire de la Grande Bourgeoisie depuis 20 ans : (y compris épouse et enfant mineurs) Frs. 3’000.-.

2. Valaisan et Confédéré ne remplissant pas les conditions prévues sous chiffre 1., mais domicilié depuis 5 ans sur le territoire de la Grande Bourgeoisie : Frs. 7’000.-.

3. Conjoint de Bourgeoisie domicilié depuis 5 ans sur le territoire de la Grande-Bourgeoisie : Frs. 5’000.-.

4. Pour tous les autres cas non prévus dans le présent règlement : de Fr. 7’000.- à 15’000.-.

Les tarifs mentionnés ci-dessus sont minimums et réindexables.

ARTICLE 23
Sur la proposition du Conseil bourgeoisial, l’Assemblée bourgeoisiale peut octroyer la Bourgeoisie d’honneur à des personnes particulièrement méritantes ou qui ont rendu des services éminents à la Bourgeoisie de Miège.

Aucune prestation ne sera exigée en cas d’attribution de la Bourgeoisie d’honneur.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 24
Les dispositions de la loi du 13.11.1980 sur le régime communal et du 28.06.1989 sur la loi des Bourgeoisies sont applicables par analogie à tous les cas non prévus dans le présent règlement.

ARTICLE 25
La Bourgeoisie de Miège peut adhérer à la fédération des Bourgeoisies valaisannes et suisses.

ARTICLE 26
L’Assemblée bourgeoisiale est seule compétente pour modifier le présent règlement.

ARTICLE 27
Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Il abroge toutes autres dispositions antérieures.

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